Oui, les conjoints peuvent décider, d’un commun accord, de se retirer de l’application des dispositions du patrimoine d’union parentale. Pour ce faire, ils doivent officialiser leur retrait par acte notarié en minute, sous peine de nullité absolue. Ce retrait prend effet à la date de l’acte.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier