Modifier le patrimoine d'union parentale - ScriptaLegal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union parentale > Les conjoints peuvent-ils modifier la composition du patrimoine d’union parentale?

Les conjoints peuvent-ils modifier la composition du patrimoine d’union parentale?

Oui, les conjoints peuvent modifier la composition du patrimoine d’union parentale au cours de leur union. 

Toute modification visant à exclure un bien du patrimoine d’union parentale doit obligatoirement être constatée par un acte notarié en minute, sous peine de nullité absolue.

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