Composition du patrimoine d’union parentale - ScriptaLegal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union parentale > Quelle est la composition du patrimoine d’union parentale?

Quelle est la composition du patrimoine d’union parentale?

Le patrimoine d’union parentale comprend : 

  • Les résidences familiales.
  • Les meubles qui les décorent, les meublent et qui servent à l’usage de la famille. 
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements familiaux

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