Union parentale pour conjoint marié - ScriptaLegal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union parentale > Un conjoint marié peut-il être considéré comme conjoint en union parentale avec un nouveau conjoint?

Un conjoint marié peut-il être considéré comme conjoint en union parentale avec un nouveau conjoint?

Non, lorsque l’un des conjoints est marié, ou uni civilement ou en union parentale, l’union parentale avec un nouveau conjoint ne se forme qu’à compter de la dissolution de son mariage ou de son union civile ou, selon le cas, de la fin de son union parentale.

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