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Comment une société par actions déclare-t-elle un dividende?

Sous réserve d'une convention unanime des actionnaires ayant transféré ce pouvoir, le conseil d'administration peut déclarer un dividende à l'égard d'une ou de plusieurs catégories d'actions de la société en adoptant une résolution à cet effet.

Avant de déclarer un dividende, le conseil d'administration doit notamment vérifier que la société respecte les critères financiers prévus par la loi qui la régit et qu'elle a donc la capacité légale de verser le dividende. Il doit également vérifier les droits rattachés aux différentes catégories d'actions prévus dans les statuts de la société ainsi que toute convention unanime des actionnaires applicable.

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La résolution déclarant le dividende devrait notamment préciser le montant du dividende, la catégorie d'actions concernée, la forme du dividende ainsi que les modalités de son paiement. Lorsque le dividende est versé en argent, le conseil d'administration peut notamment déterminer la date et les modalités de son paiement.

Les droits rattachés aux différentes catégories d'actions prévus dans les statuts permettent de déterminer quels actionnaires ont droit au dividende. Certaines catégories d'actions peuvent notamment bénéficier d'une priorité sur d'autres catégories quant au paiement des dividendes ou prévoir des modalités particulières de calcul ou de versement.

Un dividende peut être payable en argent, mais il peut également, lorsque la loi et les droits rattachés aux actions le permettent, être payable sous une autre forme. Un dividende en biens peut notamment être constitué de biens appartenant à la société.

La société peut également déclarer un dividende payable en actions. Dans ce cas, les actionnaires concernés reçoivent des actions supplémentaires de la société conformément aux modalités du dividende déclaré. Au Québec, un dividende peut également être payable en droits d'option ou d'acquisition portant sur des actions émises par la société.

Au Québec, la société peut également déduire d'un dividende payable à un actionnaire certaines sommes exigibles que celui-ci lui doit, notamment à la suite d'un appel de versements relativement à des actions qui ne sont pas entièrement payées, conformément aux conditions prévues par la loi.

La résolution déclarant le dividende doit être conservée dans le livre des procès-verbaux de la société. Les registres corporatifs et comptables de la société doivent également être mis à jour afin de refléter le dividende déclaré et son paiement.

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