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Les conjoints unis civilement sont-ils soumis au patrimoine familial?

Tous les conjoints unis civilement, peu importe la date de leur union civile et sans égard à leur régime d'union civile, sont assujettis au patrimoine familial. Par conséquent, les conjoints unis civilement doivent partager le patrimoine familial, qu'ils aient conclu ou non un contrat d'union civile, qu'ils aient ou non des enfants ensemble. C'est la règle générale.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat d'union civile.
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