Les conjoints unis civilement et leur régime d'union civile. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Mariage > Union civile > Est-ce que tous les conjoints unis civilement sont soumis à un régime d'union civile?

Est-ce que tous les conjoints unis civilement sont soumis à un régime d'union civile?

Tous les conjoints unis civilement sont assujettis à un régime d'union civile. Celui-ci réglemente leurs rapports économiques pendant l'union civile ainsi que le sort de leurs biens à la dissolution du régime. Le régime d'union civile prend effet au jour de la célébration de l'union civile.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat d'union civile.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier