Les régimes d'union civile prévus par le Code civil du Québec. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Mariage > Union civile > Quels sont les régimes d'union civile prévus par le Code civil du Québec?

Quels sont les régimes d'union civile prévus par le Code civil du Québec?

Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant deux régimes :

Le régime de la société d'acquêts s'applique automatiquement aux conjoints unis civilement qui n'ont pas fait de contrat d'union civile. On le qualifie de régime légal.

Le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par un contrat d'union civile signé devant notaire. Le contrat d'union civile permet également d'autres conventions entre les conjoints unis civilement, telles que des donations.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat d'union civile.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier