Caractéristiques de la séparation de biens | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Mariage > Union civile > Quelles sont les principales caractéristiques de la séparation de biens?

Quelles sont les principales caractéristiques de la séparation de biens?

En séparation de biens, il n'existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve des dispositions concernant le patrimoine familial, notamment les résidences de la famille et les meubles servant à l'usage du ménage. Le régime de la séparation de biens a l'avantage d'assurer l'autonomie complète des époux et de mettre chacun à l'abri des erreurs ou des difficultés économiques de l'autre.  Particulièrement lors de la dissolution du régime et bien que le patrimoine familial vienne y pallier quelque peu, le régime de la séparation de biens peut cependant engendrer certaines injustices envers l'époux ou le conjoint uni civilement qui est économiquement faible.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier