Donation au conjoint dans un contrat de mariage | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union civile > Peut-on donner des biens à notre conjoint dans un contrat de mariage?

Peut-on donner des biens à notre conjoint dans un contrat de mariage?

Le contrat de mariage peut contenir des donations entre époux. Ces donations peuvent être des donations du vivant des époux ou au décès.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
Cliquez ici

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