Donations dans un contrat de mariage ou testament | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union civile > Les donations dans un contrat de mariage ont-elles préséances sur celles du testament?

Les donations dans un contrat de mariage ont-elles préséances sur celles du testament?

La donation à cause de mort ou institution contractuelle a, sous le Code civil du Québec, un caractère révocable et ce, à moins de stipulation contraire. C'est donc dire que si, au contrat de mariage, il n'est pas précisé que la donation sera irrévocable, elle peut être annulée par la donation d'un même bien dans un autre acte, tel un testament. L'inverse est également valide car toute mention au testament peut être modifiée par un contrat de mariage. L'acte le plus récent aura préséance et ce, tant qu'aucune stipulation d'irrévocabilité ne viendra affecter une telle donation.

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