Changer l'adresse du siège social d'une société par actions? | ScriptaLegal
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Comment faire le changement d'adresse du siège (appelé le siège social dans la juridictiom fédérale) d'une société par actions?

Pour le Québec, le siège de la société par actions doit être situé en permanence au Québec, à l'adresse figurant aux statuts de constitution de la société par actions. Cependant, la société peut déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est déjà situé (soit un simple changement d’adresse dans le même district) et dans un tel cas, ce changement de siège nécessite seulement une résolution du conseil d’administration de la société ainsi qu’une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises pour enregistrer le changement d’adresse. Mais la société peut aussi déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec et dans un tel cas, cela nécessitera une résolution spéciale des actionnaires adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée des actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou encore, une résolution écrite signée par tous ces actionnaires; de plus, la société devra déclarer ce changement de l’adresse du siège dans un autre district judiciaire en faisant une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises

Pour le Canada, la société par actions maintient en permanence un siège social au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts. Les administrateurs peuvent toutefois changer le lieu et l’adresse du siège social de la société, dans les limites de la province indiquée dans ses statuts,  en adoptant simplement une résolution des administrateurs qui sera accompagnée d'un avis de tout changement d’adresse, en la forme établie par la loi, au directeur de Corporations Canada et aussi au Registraire des entreprises du Québec si le siège social de la société par actions est situé dans la province de Québec. Cependant, si la société veut transférer son siège social dans une autre province, elle devra alors modifier ses statuts (les clauses modificatrices) par le biais d’une résolution spéciale des actionnaires adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée des actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou encore, une résolution écrite signée par tous ces actionnaires; et la société devra aviser en conséquence le directeur de Corporations Canada.

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