Comment changer l'adresse du siège d'une société? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Comment changer l'adresse du siège d'une société par actions?

Comment changer l'adresse du siège d'une société par actions?

Au Québec, le siège d'une société par actions doit être situé en permanence au Québec. La société peut, par résolution de son conseil d'administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé. Le changement d'adresse doit alors être déclaré au Registraire des entreprises.

Si la société souhaite déplacer son siège dans un autre district judiciaire au Québec, le changement doit être autorisé par une résolution spéciale des actionnaires. La nouvelle adresse doit également être déclarée au Registraire des entreprises.

Au Canada, une société de juridiction fédérale doit maintenir son siège social dans la province ou le territoire indiqué dans ses statuts. Les administrateurs peuvent, par résolution, changer le lieu et l'adresse du siège à l'intérieur de cette province ou de ce territoire. La société doit transmettre un avis du changement à Corporations Canada dans les 15 jours.

Si la société souhaite transférer son siège social dans une autre province ou un autre territoire, elle doit modifier ses statuts. Cette modification doit généralement être autorisée par résolution spéciale des actionnaires, puis les documents requis doivent être déposés auprès de Corporations Canada.

Lorsqu'une société fédérale est également immatriculée au Québec, les renseignements inscrits auprès du Registraire des entreprises doivent également être mis à jour, lorsque requis.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.