Rachat d'actions de société par actions | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Comment s'effectue un rachat d'actions d'une société par actions?

Comment s'effectue un rachat d'actions d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, le conseil d'administration de la société par actions peut décider de racheter certaines actions émises du capital-actions (appelé le capital social dans la juridiction fédérale). Ce rachat peut être demandé par l'actionnaire ou décidé, unilatéralement, par la société par actions. Il faut se rappeler que les droits et les obligations rattachés à chaque catégorie d'actions sont prévus dans la description du capital-actions ou capital social, selon le cas, annexée aux documents constitutifs de la société par actions. Certaines actions seront donc rachetables au gré du détenteur, au gré de la société par actions ou les deux à la fois. Les actions peuvent également être rachetées de façon consensuelle entre l'actionnaire et la société par actions, soit alors de gré à gré. Un contrat de rachat d'actions pourra être rédigé pour convenir des modalités du rachat ou simplement une résolution du conseil d'administration pourra être adoptée à cet effet. L'actionnaire viendra donc endosser son ou ses certificats d'actions en faveur de la société par actions. Le rachat sera consigné dans les registres du livre des procès-verbaux et, si l'actionnaire se voit racheté en totalité, le Registraire des entreprises du Québec devra être avisé du changement à l'actionnariat si la société par actions a son siège (appelé le siège social dans la juridiction fédérale) situé dans la province de Québec.

Au Québec, la société par actions peut acheter ou racheter des actions émises de son capital-actions que si celles-ci ont été entièrement payées. Sauf si tous les actionnaires y consentent, que leurs actions comportent ou non le droit de vote, la société par actions qui n'est pas un émetteur assujetti et qui a acheté de gré à gré des actions émises de son capital-actions doit, dans les 30 jours après l'acquisition, en aviser ses actionnaires.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier