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Qu'est-ce qu'un roulement fiscal?

Le but premier d'un roulement fiscal est le transfert de biens à une société par actions sans conséquences fiscales ou permettant, à tout le moins, de les différer. Ces mécanismes sont prévus respectivement dans la Loi sur les impôts (pour la compétence du Québec) et la Loi de l'impôt sur le revenu (pour la compétence fédérale). Les biens transférés devront faire l'objet d'une évaluation de leur valeur et la contrepartie reçue de la société par actions devra comprendre au moins une action de son capital-actions (appelé le capital social dans la compétence fédérale). Un échange d'actions entre un actionnaire et la société par actions émettrice peut également faire l'objet d'un roulement fiscal. Certains roulements requièrent la production de formulaires fiscaux aux autorités fiscales.

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