Quelles sont les principales raisons de signer une convention d’achat-vente entre actionnaires?

Tant au Canada qu'au Québec, les principales raisons de signer une convention d'achat-vente entre actionnaires visent à permettre de régir adéquatement les situations suivantes qui peuvent notamment survenir entre les actionnaires :

• D'éviter le transfert d'actions à des tiers qui ne sont pas déjà des actionnaires de la société, du vivant des actionnaires (en cas de retrait volontaire ou forcé ou en cas d’inaptitude) ou au décès, et dans ce dernier cas, notamment aux conjoints non impliqués dans l'entreprise;

• D'établir la valeur des actions émises et en circulation ou un mécanisme permettant de la déterminer advenant un transfert d’actions, le mode de paiement de ces actions ainsi que les règles pour la libération des endossements, le cas échéant;

• D'identifier les situations où un actionnaire est tenu de vendre ses actions à l’autre ou aux autres actionnaires, comme par ex., vol, fraude, inaptitude, non-respect d'une clause de non-concurrence, décès;

• De prévoir les règles s’appliquant à des situations nécessitant le transfert par des actionnaires d’actions déjà émises et en circulation ;

• De régir la participation des actionnaires dans le financement de la société par actions et dans l'administration.