Raisons de signer convention entre actionnaires | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Conventions administratives > Quelles sont les principales raisons de signer une convention entre actionnaires?

Quelles sont les principales raisons de signer une convention entre actionnaires?

Tant au Canada qu'au Québec, les principales raisons de signer une convention entre actionnaires permettent :

  • D'éviter le transfert d'actions à des tiers, du vivant des actionnaires ou au décès, notamment aux conjoints non impliqués dans l'entreprise ;
  • D'établir la valeur des actions ou un mécanisme permettant de la déterminer ;
  • D'identifier les situations où un actionnaire est tenu de vendre ses actions aux autres ex. vol, fraude, inaptitude, non-respect d'une clause de non-concurrence, décès ;
  • De régir la participation des actionnaires dans le financement de la société par actions et dans l'administration.
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