Des polices d’assurances peuvent être prises par les actionnairesou encore, par la société afin de pouvoir remplir les exigences d’une convention d’achat-vente en cas de décès d’un actionnaire et ce, en vue d’acheter les actions de celui-ci et d’en payer le prix d’achat ou un acompte substantiel sur ce prix et dans un tel cas, les actionnaires pourraient devoir se soumettre à des examens médicaux requis par une compagnie d’assurance. Ainsi, les actionnaires pourront prendre et maintenir en vigueur une ou des polices d’assurance chacun sur la vie des autres actionnaires et chaque actionnaire survivant aura le droit de racheter de la succession de l’actionnaire décédé la ou les polices d’assurance sur sa propre vie; aussi, des polices d’assurances pourront être prises et maintenues en vigueur par la société, sur la vie de chacun des actionnaires, si ceux-ci sont en mesure d’être assurés.
Si le produit de l’assurance échue excède la valeur globale du montant payable aux héritiers ou à la succession de l’actionnaire décédé, le surplus de cette assurance pourrait demeurer la propriété de la société ou des bénéficiaires de ce produit, selon le cas.
Dans un cas de décès et de manière générale, si la société a souscrit une police sur la vie des actionnaires pour le bénéfice de la société, les actionnaires survivants pourraient devoir faire en sorte que le produit de la police leur soit distribué par la société, dès que possible après la date du décès et de la manière la moins coûteuse possible, et ils pourraient devoir par la suite faire en sorte que l’achat des actions du défunt se fasse d’abord à même et jusqu’à un montant égal au compte de dividende en capital de la société créé par la perception du produit d’assurance sur la vie de l’actionnaire décédé.
Cependant, un actionnaire ne pourra pas céder, transporter ou racheter une des polices d’assurances émises et décrites ci-dessus, ni emprunter sur sa réserve sans obtenir le consentement préalable de la société ou celui de tout assuré visé par telle police, selon le cas.