Mandataire, dépositaire d'actions de société par actions | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Conventions administratives > Qu'est-ce qu'un mandataire dépositaire des certificats d'actions d'une société par actions?

Qu'est-ce qu'un mandataire dépositaire des certificats d'actions d'une société par actions?

Le mandataire-dépositaire est une personne neutre qui agit à titre d'intermédiaire afin d'assurer l'exécution des différentes clauses de la convention entre actionnaires. Il peut intervenir en conservant en dépôt les certificats d'actions des actionnaires, afin d'en faciliter l'achat et la vente et ainsi éviter, à titre d'exemple, des délais occasionnés par un actionnaire récalcitrant à remettre ses certificats ou une vente d'actions en contradiction avec les règles de la convention. Les actionnaires peuvent également déposer auprès du mandataire-dépositaire les polices d'assurance sur leur vie afin que ce dernier, advenant un décès, s'assure que le produit d'assurance soit employé aux fins auxquelles il est destiné. Certaines conventions plus simples ne nécessiteront pas la présence d'un mandataire-dépositaire, qui risquerait d'alourdir les mécanismes prévus à la convention et, évidemment, engendrer des frais.

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