Dissoudre une société sans bien, obligation ni actionnaire | ScriptaLegal
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Comment dissoudre une société par actions qui n'a ni obligation, ni bien, ni actionnaire?

Au Québec, tel que déjà mentionné, la société qui n’a ni obligation, ni bien, ni actionnaire peut être dissoute du seul consentement de son conseil d'administration, donné par résolution, qui autorise alors un administrateur ou un dirigeant à signer la déclaration de dissolution.

Au Canada, tel que déjà mentionné, la société qui n’a émis aucune action peut être dissoute par résolution de tous les administrateurs. Pour sa part, la société qui n’a ni biens ni dettes peut être dissoute par résolution spéciale des actionnaires et, s’il y a plusieurs catégories d’actions, par les détenteurs de chaque catégorie d’actions, que celles-ci soient assorties ou non du droit de vote.

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