Signature des résolutions écrites des assemblées annuelles | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Qui doit signer les résolutions?

Qui doit signer les résolutions?

Tant au Canada qu'au Québec, il est essentiel que tous les administrateurs et tous les actionnaires signent les résolutions écrites adoptées par leur groupe respectif, sinon il faut tenir une véritable assemblée au terme de laquelle les décisions seront consignées dans un procès-verbal de cette assemblée.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier