À quoi sert le livre des procès-verbaux d'une société? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > À quoi servent les « livres des procès-verbaux » ou les « livres des minutes » d'une société par actions?

À quoi servent les « livres des procès-verbaux » ou les « livres des minutes » d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, il contient notamment les statuts et le certificat de constitution, les règlements de la société, les procès-verbaux et résolutions des actionnaires et des administrateurs ainsi que différents registres corporatifs.

Il permet notamment de retracer l'organisation juridique de la société, les décisions prises par ses actionnaires et ses administrateurs ainsi que les changements survenus au cours de son existence.

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