les livres des minutes d'une société par actions | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > À quoi servent les « livres des procès-verbaux » ou les « livres des minutes » d'une société par actions?

À quoi servent les « livres des procès-verbaux » ou les « livres des minutes » d'une société par actions?

Tant au Canada qu’au Québec, les livres d’une société par actions contiennent les documents concernant l’existence de la société (certificat de constitution), les règlements, les procès-verbaux du conseil d’administration et des actionnaires, divers registres et des livres comptables. Ces documents permettent de voir le fonctionnement de la société et les résultats de son exploitation.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.