À quoi sert le livre des procès-verbaux ou minutes de société par actions | ScriptaLegal
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À quoi sert le « livre des procès-verbaux » ou le « livre des minutes » d'une société par actions?

Le livre des procès-verbaux d'une société par actions contient et rassemble tous les documents constitutifs, communément appelés le certificat de constitution, tant dans la juridiction du Québec que dans la juridiction fédérale. On y consigne par écrit toutes les décisions du conseil d'administration et des actionnaires (les résolutions et procès-verbaux). Les règlements de régie interne adoptés y figureront également. La structure de la société par actions y sera reflétée dans les différents registres soit: le nom des actionnaires, le nombre d'actions qu'ils détiennent, ainsi que les noms et coordonnées des administrateurs qu'ils ont élus. On tiendra également un registre des valeurs mobilières et un registre des transferts d'actions.

Le livre des procès-verbaux est la représentation « écrite » de la société par actions et son seul moyen de s'exprimer.

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