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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > À quoi servent le livre des procès-verbaux et les registres d'une société par actions (Canada)

À quoi servent le livre des procès-verbaux et les registres d'une société par actions (Canada)

Au Canada, la société par actions doit tenir, à son siège social ou en tout autre lieu au Canada que désignent les administrateurs, des livres où figurent :

1° les statuts, les règlements administratifs, leurs modifications, ainsi qu’un exemplaire des conventions unanimes des actionnaires; 

 2° les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires; 

3° un exemplaire des listes et avis exigés par la loi fédérale, par exemple, la liste des administrateurs lors de la constitution de la société et l’avis de tout changement dans la composition du conseil d’administration; 

4° le registre des valeurs mobilières nominatives qu’elle a émises et indiquant pour chaque catégorie ou série : (a) les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue des détenteurs de ces valeurs ou de leurs prédécesseurs; (b) le nombre des valeurs de chaque détenteur; et (c) la date et les conditions de l’émission et du transfert de chaque valeur. Cependant, les renseignements contenus dans ce registre ne peuvent être utilisés que dans certains cas précisés par la loi fédérale.

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