But du registre des procès-verbaux pour une société par actions | ScriptaLegal
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Pourquoi doit-on tenir un registre des procès-verbaux de la société par actions?

Ce registre ou Livre de la société par actions fait preuve de son contenu dans toute action, procédure, poursuite contre la société par actions ou contre un actionnaire et permet notamment d'éviter de coûteuses preuves par témoins dans un éventuel litige.

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