En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les actionnaires et les créanciers de la société par actions, leurs représentants personnels, ainsi que le directeur de Corporations Canada, peuvent consulter les livres de la société par actions décrits dans cette loi, y compris le registre des valeurs mobilières, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en faire gratuitement des extraits. Les actionnaires de la société peuvent, sur demande et sans frais, obtenir une copie des statuts, des règlements administratifs et des conventions unanimes des actionnaires. Au Canada, toute personne qui, sans motif raisonnable, contrevient à la loi fédérale concernant la consultation des livres et registres d’une société, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, les actionnaires peuvent consulter les livres de la société par actions décrits dans cette loi, pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux et en obtenir gratuitement des extraits; ils peuvent également, sur demande et sans frais, obtenir une copie des statuts, du règlement intérieur et de toute convention unanime des actionnaires. Les créanciers de la société de juridiction provinciale peuvent, de la même manière, consulter la convention unanime des actionnaires s'il y en a une.
Au Québec, la consultation des procès-verbaux des réunions des administrateurs de même que celle des livres comptables sont strictement interdites pour les actionnaires et les créanciers de la société par actions.