Consultation du livre des procès-verbaux | ScriptaLegal
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Qui peut consulter le livre des procès-verbaux?

En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les créanciers de même que les actionnaires de la société par actions, leurs représentants personnels, ainsi que le directeur de Corporations Canada peuvent consulter les livres de la société par actions visés par cette loi.

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, les actionnaires peuvent consulter les livres de la société par actions décrits dans cette loi, y compris le registre des valeurs mobilières alors que les créanciers peuvent seulement consulter la convention unanime des actionnaires, s'il y en a une.

La consultation des procès-verbaux des réunions des administrateurs de même que celle des livres comptables sont strictement interdites pour les actionnaires et les créanciers de la société par actions.

Au Canada, la personne qui empêche la consultation des livres et registres s'expose au paiement d'une amende.

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