Que doit contenir le registre des procès-verbaux? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Que doit contenir le registre des procès-verbaux?

Que doit contenir le registre des procès-verbaux?

En plus des procès-verbaux et des résolutions écrites adoptées par les administrateurs ou les actionnaires de la société par actions tout au long d'un exercice financier, ou encore, depuis la dernière mise à jour effectuée par la société, il doit notamment être consigné dans ce registre les décisions prises par le conseil d’administration et les actionnaires concernant les sujets comme, par exemple, la déclaration de dividende, la déclaration d'un bonus aux dirigeants ou aux dirigeants ainsi que tout changement intervenu en cours d'année ou depuis la dernière mise à jour effectuée au niveau du conseil d'administration, de l'actionnariat ou du siège social ou encore, des changements de structure pour la société.

De plus, ce registre doit contenir les convocations, avis, ordres ou autres documents en lien avec toute réunion du conseil ou toute assemblée des actionnaires, documents qui doivent être authentifiés par la société et qui peuvent être signés par toute personne autorisée.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.