Responsabilité des actionnaires en cas d'insolvabilité? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Si la société par actions a des dettes ou devient insolvable, est-ce que les actionnaires de la société peuvent être tenus responsables? Qu’en est-il de la responsabilité des administrateurs?

Si la société par actions a des dettes ou devient insolvable, est-ce que les actionnaires de la société peuvent être tenus responsables? Qu’en est-il de la responsabilité des administrateurs?

Tant au Canada qu'au Québec, le principe de la personnalité juridique distincte de la société par actions constitue le principal avantage de la société par actions. Elle a le statut d'une personne morale. Ce statut lui confère une personnalité juridique distincte et autonome de celle des membres qui l'ont constituée (incorporée pour la juridiction fédérale). La personne morale a son propre patrimoine, donc elle a la capacité de détenir des actifs et d'avoir des dettes. La responsabilité personnelle et financière des actionnaires s'en trouve alors limitée. Toutefois, il faut noter que dans certaines circonstances, les tribunaux peuvent décider de la responsabilité des administrateurs, notamment dans les cas de manquements à leurs devoirs et de fautes lourdes tel que prévu par la législation applicable.

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