Responsabilité des administrateurs dans une société par actions en cas d'insolvabilité | ScriptaLegal
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Si la société par actions devient insolvable, est-ce que les actionnaires peuvent venir chercher la responsabilité des administrateurs?

Tant au Canada qu'au Québec, le principe de la personnalité juridique distincte de la société par actions constitue le principal avantage de la société par actions. Elle a le statut d'une personne morale. Ce statut lui confère une personnalité juridique autonome des membres qui l'ont constituée (incorporé dans la compétence fédérale). La personne morale a son propre patrimoine, donc elle a la capacité de détenir des actifs, d'avoir des dettes. La responsabilité personnelle et financière des administrateurs s'en trouve alors limitée. Toutefois, il faut noter que dans certaines circonstances, les tribunaux peuvent aller chercher la responsabilité des administrateurs, notamment dans les cas de manquements à leurs devoirs et de fautes lourdes.

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