Une convention entre actionnaires peut-elle limiter le transfert des actions?

Oui. Une convention entre actionnaires peut imposer des restrictions au transfert des actions si elle contient des clauses d'achat-vente à cet effet. Ces restrictions visent notamment à protéger les actionnaires en place, à contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et à favoriser la stabilité de la société.

Un actionnaire ne peut pas nécessairement vendre, donner ou autrement transférer librement ses actions. Lorsqu'une convention entre actionnaires contenant des clauses d'achat-vente est en vigueur, celle-ci peut prévoir des conditions qui doivent être respectées avant qu'un transfert puisse être effectué. Des restrictions peuvent également être prévues dans les statuts de la société ou découler des lois applicables.

Selon les circonstances, une convention entre actionnaires contenant des clauses d'achat-vente peut notamment prévoir :

• un droit de premier refus ou un autre mécanisme de préemption en faveur des autres actionnaires;
• l'obligation d'obtenir le consentement des autres actionnaires avant un transfert;
• des mécanismes d'achat ou de vente applicables en cas de décès, d'invalidité, de retraite ou de départ d'un actionnaire, qu'il soit volontaire ou forcé;
• des règles permettant de déterminer la valeur ou le prix des actions;
• des restrictions concernant le transfert d'actions à des personnes qui ne sont pas déjà actionnaires.

Ces mécanismes permettent notamment d'éviter qu'une personne non désirée devienne actionnaire sans que les autres actionnaires puissent exercer les droits qui leur sont accordés par les documents en vigueur de la société.

Avant de vendre, de donner ou de transférer des actions, il est recommandé de vérifier les statuts ainsi que toute convention entre actionnaires contenant des clauses d'achat-vente. Le non-respect des restrictions applicables peut compromettre la transaction ou entraîner des conséquences juridiques.

En résumé, une convention entre actionnaires contenant des clauses d'achat-vente peut limiter le transfert des actions et prévoir les conditions devant être respectées lors d'une vente, d'un don ou d'un autre transfert. Les statuts et les autres documents en vigueur de la société doivent également être vérifiés avant d'effectuer la transaction.