Erreur dans le nom de la société par actions dans le cadre d'un contrat quelconque | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Qu'arrive-t-il lorsqu'il y a une erreur dans un contrat relativement au nom d'une société par actions?

Qu'arrive-t-il lorsqu'il y a une erreur dans un contrat relativement au nom d'une société par actions?

Si une erreur s'est glissée dans le nom d'une société étant partie à un contrat, ce dernier demeure valide tant et aussi longtemps qu'il est tout de même possible de reconnaître l'identité de la société par actions dans ledit contrat. Les justifications pertinentes devront toutefois être apportées dans un document ultérieur.

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