Tant au Canada qu’au Québec, il faudra préparer des ententes contractuelles dans le cas d’achat d’actifs ou d’achat d’actions ainsi que prévoir des mécanismes de protection pour ces achats comme des clauses d’ajustement de prix, des déclarations et garanties des parties impliquées, des soldes de prix de vente, des retenues de fonds, etc.
Il faut souligner que l’achat d’actifs est souvent plus sécurisant pour un acheteur en ce qu’il n’acquiert pas les passifs, dettes et obligations du vendeur, comme c’est le cas pour l’achat d’actions. Mais si l’acheteur requiert des permis, licences ou contrats transférables pour pouvoir ensuite exploiter la société convoitée, il peut être plus simple pour l’acheteur d’acheter les actions de la société dont les permis, licences et contrats sont déjà au nom de celle-ci.
>Dans le cadre de l’achat ou de la vente d’une société par actions ou d’une entreprise, la préparation des documents clés suivants est à prévoir.
A- Lettre d’intention
Tout d’abord, tant pour l’achat d’actifs que l’achat d’actions, l'acheteur peut manifester son intérêt au propriétaire de la société ou de l'entreprise convoitée en lui faisant parvenir, dans un premier temps, une lettre d'intention assortie de clauses de confidentialité et d'exclusivité, qui lui permettra d'avoir accès à certains documents de celle-ci afin de pouvoir évaluer l’opportunité et la valeur de cette acquisition. Cette lettre prévoit les termes généraux ainsi que le calendrier pour cet intérêt manifesté. Cependant, la lettre d'intention n'engage pas les parties.
B- Offre d’achat
Si l'acheteur est satisfait des documents soumis à son examen et que cette acquisition, que ce soit pour des actifs ou des actions, s’avère intéressante et conforme à ses attentes, il pourra déposer une offre d'achat écrite auprès du vendeur. Cette offre est usuellement assortie de conditions telles que le droit pour l'acheteur d'effectuer une vérification diligente à l'intérieur d'un certain délai de temps ainsi que l'obtention d'un financement, si requis. L'offre d'achat pourra prévoir également certaines clauses essentielles qui figureront plus tard dans le contrat d’achat d’actifs proprement dit ou la convention d’achat d’actions, selon le cas. À partir du moment où le vendeur accepte l'offre d'achat, celle-ci devient une promesse d'achat qui oblige les deux parties à conclure la vente à la date convenue si toutes les conditions prévues dans l'offre auront été satisfaites.
C- Contrat d’achat d’actifs ou convention d’achat d’actions
Si l’acheteur veut acquérir des actifs appartenant au vendeur, il verra à préparer un contrat d’achat d’actifs qui établira le prix, le mode de paiement, les ajustements de prix, les droits et obligations des parties et les garanties pour cette transaction. Mais si l’acheteur désire acquérir la totalité ou une partie des actions détenues par les actionnaires de la société visée, il devra préparer une convention d’achat d’actions et la faire accepter par les actionnaires concernés; cette convention prévoira le prix des actions et leur mode de paiement, les garanties pour cette transaction, les droits et obligations des parties ainsi que le transfert officiellement des actions achetées.
D- Résolutions corporatives
Qu’il s’agisse de l’achat d’actifs ou de l’achat d’actions, les résolutions corporatives de l’acheteur et du vendeur devront être préparées et signées afin d’obtenir les autorisations requises pour parfaire une telle acquisition.