Qu'est-ce qu'un engagement à confidentialité?

Souvent, tant au Canada qu’au Québec, un engagement à confidentialité (un « Engagement ») s’applique à un accord commercial, que ce soit un accord unilatéral ou bilatéral, intervenu ou à intervenir entre les parties impliquées dans le cadre d’une transaction projetée en lien avec l’achat ou la vente d’une entreprise (la « Transaction »). 

Cet Engagement vise à protéger la divulgation, la communication ou toute autre forme d'accès, incluant l'observation, d’une information confidentielle appartenant au divulgateur aux seules fins de permettre au récipiendaire de celle-ci d’évaluer de manière efficace et raisonnable la nature et l’étendue de la Transaction. L’information confidentielle (l’« Information ») qui appartient exclusivement au divulgateur, est celle qui sera déterminée par celui-ci aux fins de la Transaction, mais cette Information ne doit pas faire partie du domaine public, ni être déjà connue du récipiendaire. 

Dans le cadre de la Transaction, sur demande écrite du divulgateur, le récipiendaire devra rapidement lui remettre tous les documents obtenus qui constituent l'Information, y compris toute copie de celle-ci et ce, sans en conserver de copies pour lui-même. Mais si le divulgateur n’a pas fait de demande de retour de l’Information, alors le récipiendaire devra, de son propre chef, détruire tous les documents obtenus qui constituent l’Information et fournir au divulgateur une déclaration écrite attestant de telle destruction et établissant la liste de toute l’Information ainsi détruite et des moyens utilisés pour effectuer telle destruction.

Au Canada comme au Québec, un engagement de confidentialité peut aussi être prévu dans un contrat d'emploi ou être signé par l'employé ou le travailleur autonome de façon séparée ou être spécifique pour certaines informations sensibles auxquelles celui-ci a accès. De plus, au Québec, le Code civil du Québec stipule que « le salarié [...] doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail. 

 Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui. »