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Qui doit signer l'engagement à confidentialité?

Dans le cadre de transactions en lien avec l’achat ou la vente d’une entreprise, l’engagement à confidentialité (l’« Engagement ») s’appliquant à un accord commercial de confidentialité, peu importe que cet Engagement constitue un accord unilatéral ou bilatéral, doit être signé à la fois par le divulgateur et le récipiendaire de l’information confidentielle car chacun de ceux-ci possède, soit des droits à exercer, soit des obligations à respecter en vertu de l’Engagement signé.

Dans un contrat d’emploi ou en lien avec un emploi ou des services rendus par un travailleur autonome, l'engagement à confidentialité est signé par l'employé ou le travailleur autonome au profit de l'employeur. 

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