Que ce soit dans le cadre d’un
accord commercial ou d’un contrat d’emploi ou d’un emploi ou de services rendus
par un travailleur autonome, l'engagement à confidentialité permet à une partie de
préciser le type d'informations à garder confidentielles. Cet engagement pourrait aussi contenir des clauses portant sur la , la de la clientèle ou du personnel.
Dans le cadre d’un engagement à « confidentialité » en lien avec l’achat ou la vente d’une entreprise (l’« Engagement »),
les interdictions d’utilisation par le récipiendaire de l’information
confidentielle appartenant au divulgateur (l’« Information »),
étant une utilisation faite tant directement qu’indirectement et pour quelque
raison que ce soit, sont en général les suivantes :
- ne
jamais l’utiliser pour son propre bénéfice ou celui d’un tiers, sauf si telle
Information fait partie du domaine public, ni l’utiliser d’une manière
préjudiciable pour le divulgateur;
- ne pas échanger,
divulguer, dévoiler, reproduire, utiliser, conserver, disposer ou communiquer
ou remettre l’Information transmise par le divulgateur;
- ne pas donner accès à l’Information à un tiers et prendre les précautions
appropriées pour protéger sa confidentialité;
- limiter l’accès à
l’Information confidentielle, si approprié;
- ne pas
faire, ni permettre que soit faite toute copie ou autre reproduction de
l'Information du divulgateur sauf quant à une seule copie à des fins
d'archivage qui demeure la propriété exclusive du divulgateur;
- aviser
le divulgateur de toute utilisation de l’Information
non autorisée;
- voir au respect en tout temps de toute
législation applicable concernant les renseignements personnels.
Si le
récipiendaire ne respecte pas ses obligations, l’Engagement peut aussi prévoir
l’imposition d’une pénalité à son égard. Toutefois, le récipiendaire ne sera
pas en défaut de son obligation de confidentialité si toute loi applicable
l’oblige à divulguer, en totalité ou en partie, l’Information auprès de toute
personne, organisme ou gouvernement autorisé à exiger telle divulgation ou si
tout tribunal l’exige. Le récipiendaire pourra aussi devoir remettre
l’Information lorsque requis de le faire par le divulgateur ou détruire l’Information,
de son propre chef, et en remettre une déclaration écrite au divulgateur.