Comment envoyer une mise en demeure? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Médiation & arbitrage > Mise en demeure > Comment envoyer une mise en demeure?

Comment envoyer une mise en demeure?

Il est très important de conserver une copie de la mise en demeure et surtout, de posséder une preuve à l'effet que le destinataire l'a bien reçue. Voilà pourquoi il est fortement suggéré d'envoyer toute mise en demeure par poste recommandée ou par le biais d'un huissier de justice.

Sans preuve de sa réception, le destinataire de la mise en demeure pourrait prétendre ne l'avoir jamais reçue si le conflit devait se retrouver devant les tribunaux.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier