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La mise en demeure est-elle obligatoire?

Généralement, non. La mise en demeure préalable est requise par la loi seulement dans certains cas bien précis. Par exemple, lorsqu'un vendeur désire faire annuler la vente d'un immeuble, il se doit d'envoyer une mise en demeure à l'acheteur.

Même si dans la plupart des cas la mise en demeure n'est pas obligatoire, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un document très important. Si votre conflit devait se retrouver devant les tribunaux, avoir envoyé une mise en demeure conforme avant le début des procédures pourrait aider à prouver votre bonne foi. Une mise en demeure reflète généralement que vous avez tenté de régler la situation avec l'autre partie avant de vous adresser à la Cour.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir l'obligation d'envoyer une mise en demeure afin de protéger l'exercice de vos droits, il est préférable de l'envoyer quand même ou encore, de consulter un professionnel du droit qui saura vous conseiller à ce sujet.

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