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Foire aux questions > Médiation & arbitrage > Médiation et arbitrage > Est-ce que je peux faire une demande en justice même si j'ai déjà commencé un processus d'arbitrage?

Est-ce que je peux faire une demande en justice même si j'ai déjà commencé un processus d'arbitrage?

La loi ne permet pas aux parties de recourir aux tribunaux si un processus d'arbitrage est déjà entamé ou si les parties ont convenu par contrat de renvoyer à l'arbitrage tout conflit pouvant survenir entre elles.

Pour en savoir plus sur l'arbitrage en matière contractuelle.
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