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Qu'est-ce que le nouveau de Code de procédure civile prévoit maintenant concernant la médiation et l'arbitrage?

Le nouveau Code de procédure civile du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, prévoit maintenant une obligation pour les parties de « considérer » le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux, comme par exemple la médiation, la négociation ou l'arbitrage.

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Donc, envisager un mode alternatif de règlement des conflits semble devenir maintenant une étape obligatoire avant d'intenter une poursuite devant les tribunaux. À cet effet, les parties impliquées dans un différend devront « considérer » l'opportunité de soumettre leur différend à une médiation avant de prendre une poursuite. Cette nouvelle obligation prévue par le Code de procédure civile a pour conséquence de promouvoir l'utilisation de la médiation pour régler un différend entre les parties d'une autre façon que celle d'intenter des procédures devant les tribunaux, offrant ainsi aux parties la possibilité d'utiliser un régime de règlement des différends plus rapide, moins coûteux et plus efficace tout en permettant une meilleure administration de la justice.

Mais quelle est l'étendue de cette nouvelle obligation imposée par le Code de procédure civile du Québec? Si l'on regarde la définition de l'expression « considérer », cela signifie le fait de regarder attentivement, d'envisager par un examen attentif une chose ou une situation avant de poser un geste en particulier.

Toutefois, il faut souligner que cette nouvelle disposition du Code de procédure civile du Québec ne va pas jusqu'à obliger les parties à recourir à des modes privés de règlement des différends, dont la médiation, avant d'intenter une poursuite car le Code n'a pas prévu de sanctions en cas de son non-respect bien que le tribunal pourrait toujours, de son côté, imposer une sanction quant à son non-respect par le biais de l'octroi de frais de justice.

Advenant que les parties entreprennent des procédures devant les tribunaux, il sera approprié d'indiquer dans la demande introductive d'instance la considération qui a été apportée quant à l'utilisation de ces modes alternatifs de règlement des différends avant qu'une poursuite ne soit intentée et ce, afin de démontrer à la Cour que cette nouvelle obligation imposée par le Code de procédure civile a été rencontrée et d'apporter la confirmation qu'il y a eu conformité avec cette nouvelle disposition du Code, le cas échéant.

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