À qui doit-on dénoncer son contrat de construction ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Construction > La construction d'un immeuble > Le sous-entrepreneur est-il tenu de dénoncer à celui qui n'a signé qu'une promesse d'achat d'un terrain sans avoir signé de contrat de vente?

Le sous-entrepreneur est-il tenu de dénoncer à celui qui n'a signé qu'une promesse d'achat d'un terrain sans avoir signé de contrat de vente?

La simple signature d'une promesse d'achat ne dispense pas le sous-entrepreneur de dénoncer son contrat de construction au véritable propriétaire. La tolérance du propriétaire du terrain à laisser débuter la construction n'est pas non plus suffisante.

Pour en savoir plus sur la dénonciation au propriétaire de l'immeuble.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier