Quelles personnes sont tenues de dénoncer leur contrat de construction? | ScriptaLegal
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Quelles personnes sont tenues de dénoncer leur contrat?

Les personnes et les sous-entrepreneurs n'ayant pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire doivent dénoncer leur contrat avec l'entrepreneur avant que les matériaux ou services aient été fournis ou rendus. Par contre, l'ouvrier n'est pas tenu de dénoncer son contrat.

Pour en savoir plus sur la dénonciation au propriétaire de l'immeuble.
Cliquez ici

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