Le but de la dénonciation d'un contrat de construction | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Construction > La construction d'un immeuble > Quel est le but de la dénonciation?

Quel est le but de la dénonciation?

La dénonciation par un sous-entrepreneur a pour but de permettre au propriétaire d'un immeuble, en cas de conflit, de retenir, à même le prix du contrat de construction, une somme suffisante pour payer les sous-entrepreneurs, si nécessaire.

Pour en savoir plus sur la dénonciation au propriétaire de l'immeuble.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier