Peut-on donner le bateau, ou une part de ce bateau, en garantie? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Maritime > Hypothèque maritime > Est-il possible de donner le bateau, ou une part de ce bateau en garantie?

Est-il possible de donner le bateau, ou une part de ce bateau en garantie?

Seul le propriétaire d'un bâtiment immatriculé sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada peut donner le bâtiment, ou la part dont il est propriétaire, en garantie sous la forme d'une hypothèque maritime. Cette hypothèque maritime doit faire l'objet d'un enregistrement au Registre.

Pour en savoir plus sur l'hypothèque maritime.
Cliquez ici

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