La vente d'un bâtiment acheté dans une province canadienne autre que la province de Québec ne sera pas assujettie à la TVQ si la taxe de vente provinciale de la province dans laquelle se trouvait initialement le bâtiment a été acquittée et que le vendeur peut en faire la preuve.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier