Un bâtiment hors-taxes peut-il revenir au Canada? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Vente ou achat d'un bateau > Un bâtiment hors-taxes peut-il revenir au Canada?

Un bâtiment hors-taxes peut-il revenir au Canada?

Oui, mais uniquement pour une période temporaire et sous réserve d'obtenir une autorisation des autorités canadiennes. Cette autorisation ne sera accordée que si le bâtiment doit subir des modifications, des réparations ou une remise en état. Le bâtiment devra être amené au concessionnaire ou au réparateur dans les plus brefs délais et avoir quitté les eaux canadiennes, une fois la date d'échéance de l'autorisation arrivée.

Voguez en toute tranquillité avec nos documents et services en droit maritime en ligne.

Notez qu'un bâtiment pour lequel une autorisation temporaire a été émise ne peut pas être vendu au Canada, à moins que toutes les taxes ne soient acquittées.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier