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Que doit fournir une personne morale lors d'une transaction?

La personne morale doit être de compétence fédérale ou bien de compétence d'une des 10 provinces canadiennes. Lors d'une transaction de vente, il faudra obtenir une résolution de la personne morale autorisant tel achat ou vente. Par contre, s'il s'agit d'une personne morale étrangère, il faudra, en plus, obtenir une opinion professionnelle concernant la validité et la capacité de cette personne morale.

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