Vérification des normes de construction d'un bateau? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Maritime > Vente > Comment savoir si un bateau respecte les normes de construction?

Comment savoir si un bateau respecte les normes de construction?

Une inspection du bâtiment par un professionnel pourrait vous éclairer sur le sujet. Sinon, il est possible de vérifier lors de l'achat de votre bâtiment, que le fabricant ait émis un avis de conformité attestant que votre bateau respecte les normes de construction canadiennes prévues au Règlement sur les petits bâtiments.

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