Le défunt est le propriétaire unique d'un bateau ou d'une part | ScriptaLegal
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Que se passe-t-il lorsque le défunt était seul propriétaire du bateau ou d'une part ou plusieurs parts du bateau?

Le bâtiment, la part ou les parts de ce bâtiment, entrera dans le patrimoine du défunt. Dans le cadre de la liquidation de la succession du défunt, le liquidateur devra en transmettre la propriété aux légataires selon les termes du testament du défunt ou, à défaut de testament, aux héritiers selon la dévolution légale prévue au Code civil du Québec.

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
Cliquez ici

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