Comment se termine l'indivision? | ScriptaLegal
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Comment se termine l'indivision?

On peut prévoir la durée de l'indivision dans une convention d'indivision. Par cette convention écrite, on peut reporter le partage de l'immeuble à l'expiration de la période prévue à la convention d'indivision. Si aucune convention signée à cet effet n'est intervenue entre les copropriétaires indivis, tout copropriétaire peut, à tout moment, provoquer le partage. Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
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Aussi, les ¾ des indivisaires représentant 90% des parts peuvent mettre fin à la copropriété indivise d'un immeuble. Si l'immeuble fait l'objet d'une expropriation ou d'une perte, l'indivision prendra fin également et ce, nonobstant la convention d'indivision.

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