Comment se termine l'indivision? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété indivise > Comment se termine l'indivision?

Comment se termine l'indivision?

On peut prévoir la durée de l'indivision dans une convention d'indivision. Par cette convention écrite, on peut reporter le partage de l'immeuble à l'expiration de la période prévue à la convention d'indivision. Si aucune convention signée à cet effet n'est intervenue entre les copropriétaires indivis, tout copropriétaire peut, à tout moment, provoquer le partage. Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

Aussi, les ¾ des indivisaires représentant 90% des parts peuvent mettre fin à la copropriété indivise d'un immeuble. Si l'immeuble fait l'objet d'une expropriation ou d'une perte, l'indivision prendra fin également et ce, nonobstant la convention d'indivision.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier