Le responsable des charges en copropriété indivise | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété indivise > Qui est responsable des charges en copropriété indivise?

Qui est responsable des charges en copropriété indivise?

En l'absence d'une convention d'indivision, le coût des charges sera partagé également entre les copropriétaires indivis. Il est fortement déconseillé de procéder de la sorte car un copropriétaire indivis qui a acquis sa part à un coût supérieur aux autres se verra, en cas d'incendie ou de destruction des lieux, attribuer la fraction des frais qu'il a payés et non la véritable valeur de sa partie. À titre d'exemple, si le propriétaire du droit d'usage de la partie supérieure de l'immeuble paie le tiers (dans le cas où il y a trois copropriétaires indivis) des frais, il recevra le tiers de l'indemnité, bien que son logement ait une valeur supérieure aux autres.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

Dans le cadre d'une convention, les copropriétaires indivis peuvent décider que la contribution aux charges correspondra aux quotes-parts respectives de chacun ou détermineront des contributions différentes de celles des quotes-parts.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier