Règlement de l'immeuble en copropriété indivise | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété indivise > Y a-t-il un règlement de l'immeuble en copropriété indivise?

Y a-t-il un règlement de l'immeuble en copropriété indivise?

Non, à moins que la convention prévoit la possibilité d'avoir un tel règlement; dans ce cas, le règlement de l'immeuble régit la jouissance, l'usage et l'entretien des parties communes et des parties réservées à l'usage exclusif. On peut aussi y inclure des règles concernant le fonctionnement et l'administration de la copropriété indivise ainsi que les procédures de cotisation et de recouvrement des contributions aux charges communes. Il est opposable à tous, incluant les locataires, dès la connaissance de celui-ci.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
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