Paiement des taxes foncières dans une copropriété indivise | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété indivise > Comment sont payées les taxes foncières dans une copropriété indivise?

Comment sont payées les taxes foncières dans une copropriété indivise?

Les autorités municipales et scolaires n'émettent, dans ce cas, qu'un seul compte de taxe, les copropriétaires indivis étant solidairement responsables de la créance. Elle est généralement incluse dans les charges communes. En l'absence de convention, le montant des taxes est divisé en parts égales entre les copropriétaires indivis et ce, sans égard à l'évaluation du prix et de la valeur du droit d'usage de chacun. Voilà pourquoi une convention est très utile, afin de limiter de possibles injustices dans la gestion de l'immeuble.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier