Fonds de prévoyance et administrateurs provisoires d'une copropriété divise | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires > Est-ce que l'administrateur provisoire doit exiger une cotisation au fonds de prévoyance et quelle est la méthode d'établissement du montant d'une telle cotisation?

Est-ce que l'administrateur provisoire doit exiger une cotisation au fonds de prévoyance et quelle est la méthode d'établissement du montant d'une telle cotisation?

Oui, le fonds de prévoyance est lui aussi une dépense à prévoir. Le Code civil du Québec exige une cotisation au fonds de prévoyance ne devant pas être inférieure à 5% des frais totaux de la copropriété divise. La règle générale à l'égard du fonds de prévoyance devrait être la suivante; le syndicat des copropriétaires mandate un professionnel (architecte, ingénieur, évaluateur) afin que ce dernier examine les parties communes et détermine quand les grands travaux d'entretien devront être effectués et à quels coûts (par exemple toiture, plomberie, chauffage, ascenseur, dalle de béton, garage, etc.). Ce professionnel devra aussi faire connaître les sommes qui devront être déposées dans le fonds de prévoyance et quelle sera la cotisation annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance. Un tel système devrait minimiser les risques de mauvaises surprises et d'appels de fonds à répétition dès qu'il y a des travaux à faire sur les parties communes. Dans le cas d'une nouvelle copropriété, où les réparations sont moins fréquentes, il est recommandé d'y souscrire, mais en y cotisant que le minimum requis par la loi. Un fonds de prévoyance suffisamment pourvu est le gage d'une copropriété en santé, bien administrée et constitue sûrement une plus-value lors de la revente.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
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